Le contrat d’actions fantômes est une façon alternative de rémunérer les employés et les dirigeants clés. Il a notamment pour avantage de garder et de motiver le personnel, ainsi que de transformer des coûts fixes en coûts variables.
Les actions fantômes ou phantom shares sont un moyen largement utilisé par les start-up pour récompenser les talents. Contrairement aux stock-options, les actions fantômes ne supposent pas la remise effective de vraies actions de la société, il s’agit en réalité d’actions fictives.
La modification des statuts est une situation courante dans la vie de toute société commerciale qui consiste à adapter sa norme fondamentale d’organisation et de fonctionnement aux changements vécus par la société
La dissolution de sociétés de capitaux fondée sur la paralysie des organes sociaux est une question à analyser dans chaque cas concret puisque les exigences légales pour appliquer cette mesure sont différentes selon l’état dans lequel se trouve la société.
Au sein du Conseil d’Administration des sociétés de capitaux existent différentes charges auxquelles s’attribue une série de fonctions particulières. Pour la nomination de postes, il est important de bien comprendre les attributions du Président, du Secrétaire et du reste des membres.
Il est fréquent de voir soulevée la question de la compatibilité d’assurer une fonction d’administrateur d’une société et d’avoir une relation de travail en même temps. La conjonction de ces deux situations est possible, sous réserve du respect de certaines conditions.
Selon la règlementation des sociétés en Espagne, la rémunération des membres du Conseil d’Administration doit être approuvée lors de l’Assemblée Générale annuelle, qui a lieu au moins une fois tous les trois ans.
Le Tribunal constitutionnel considère que le montant des frais de justice (tant la partie fixe que la partie variable) est disproportionné et peut produire un effet dissuasif à l’égard des entreprises lors de la saisine des tribunaux pour l’examen de leurs requêtes.
Le Tribunal Constitutionnel constitué en Assemblée plénière, dans sa décision 140/2016 du 21/07/16, vient résoudre le recours formé par le Groupe Parlementaire Socialiste du Congrès des Députés contre la Loi 10/2012, du 20 novembre, par laquelle étaient régis les frais dus au sein de l’Administration de la Justice et de l’Institut National de Toxicologie et de Sciences Légistes.
Pour réaliser une augmentation de capital social financée par les réserves ou les bénéfices il faut avoir à l’esprit les limites qu’établit la loi espagnole quant à la libre disposition des réserves.
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