Les entreprises se délocalisent et s’installent à l’étranger dans le but d’éviter de payer des impôts dans leur pays d’origine. Cette attitude a un impact négatif sur l’Union Européenne. La Commission Européenne essaie actuellement de réprimer les multinationales pratiquant l’évitement, l’évasion et la fraude fiscale.
L’annonce de l’assemblée générale des associés en Espagne doit être réalisée à travers le site Internet de la société ou par une publication dans le Bulletin officiel du Registre du Commerce. De plus, les statuts de la société peuvent prévoir d’autres moyens de publication de la convocation.
Dans sa résolution du 19 décembre 2012, la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) a rendu un avis favorable à l’utilisation des moyens de communication à distance lors des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée.
L’Assemblée universelle répond à la nécessité d’accélérer la prise de décisions dans les sociétés en Espagne, sa particularité réside dans le maintien de la validité, de la constitution et des décisions qui ont été adoptées au cours de l’assemblée, bien que les exigences de convocations mentionnées par la Loi des Sociétés de Capital et dans les statuts n’aient été remplies
La modification de la loi sur les Sociétés de capitaux en Espagne concernant le droit de séparation de l’associé si la société décide de ne pas distribuer les bénéfices a pour but d’éviter la violation des droits des associés aux bénéfices de la société.
L’Assemblée Universelle est un mécanisme permettant d’accélérer les décisions des sociétés comportant un faible nombre d’actionnaires et dont les exigences formelles de convocation d’une Assemblée Générale présentent fréquemment un caractère superflu et excessivement rigide.
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