avocats droit des sociétés espagne

Mariscal Abogados célèbre 25 ans d’excellence dans le conseil juridique international en Espagne

: Mariscal Abogados franchit une étape majeure de son histoire en célébrant un quart de siècle dédié au conseil juridique intégral auprès des entreprises, investisseurs et institutions internationales. Fort d’une équipe biculturelle et multilingue de premier plan et d’un ADN résolument international, le cabinet consolide sa position de partenaire stratégique de référence pour l’implantation et le développement des affaires sur le marché espagnol.

La quote-part de liquidation in natura : principes juridiques et avantages

La quote-part de liquidation in natura permet aux associés d’une société en dissolution de recevoir des biens concrets issus du patrimoine social, d’une somme d’argent. Ce mécanisme, prévu par le droit des sociétés espagnol, favorise une liquidation équitable, rapide et fiscalement avantageuse.

10 2024 Le conseil d’administration eb Espagne

Le conseil d’administration en Espagne

En Espagne, la Loi sur les sociétés de capitaux fixe des conditions pour la nomination des administrateurs, notamment la capacité juridique et l’absence d’incompatibilités. Toutefois, ni la nationalité espagnole ni la résidence en Espagne ne sont exigées pour exercer cette fonction, qu’il s’agisse d’un ressortissant national ou étranger.

Les apports de parts sociales non remboursables en Espagne

Les apports de parts sociales non remboursables constituent un mécanisme efficace et immédiat pour injecter des fonds dans une société. Leur finalité peut être de rééquilibrer le patrimoine de la société, de fournir des liquidités à la celle-ci ou encore d’entreprendre un projet concret.

Modifications des délais pour établir et approuver les comptes annuels en Espagne

À la fin de l’exercice, les administrateurs des entreprises ont l’obligation d’établir les comptes annuels, de convoquer l’assemblée générale ordinaire pour les approuver et de les déposer au Registre du Commerce auquel la société est immatriculée.

La déductibilité de la rémunération des administrateurs en Espagne

La rémunération des administrateurs d’une société commerciale est déductible de l’Impôt sur les Sociétés, mais il est nécessaire qu’elle soit présente dans les statuts et que soit déterminé de manière certaine le système de rétribution utilisé pour rémunérer l’administrateur.

Les postes de direction dans l’entreprise : fonctions et régime juridique

Dans l’organisation d’une entreprise, il peut y avoir différents postes de direction. En pratique, ils se distinguent par leurs fonctions et, officiellement, par les différents régimes juridiques auxquels ils sont soumis, ainsi que les conséquences qui en découlent (relation de travail ou commerciale).

La cession d’actifs lors du passage d’indépendant à SARL en Espagne

Une fois que le travailleur indépendant ou l’entrepreneur individuel a constitué la société à responsabilité limitée, il doit procéder à la cession des actifs de son entreprise. Plusieurs solutions s’offrent à lui.

Le droit à l’information de l’agent commercial et son exercice en justice

En Espagne, les audiencias provinciales (tribunaux provinciaux) n’ont pas toutes la même réglementation quant à l’exercice en justice du droit à l’information de l’agent commercial. Par conséquent, le type de procédure dépend de la province depuis laquelle les poursuites sont entamées.

Le procès-verbal notarié de l’Assemblée Générale des associés

Tout associé titulaire d’un pourcentage spécifique (5 % pour les sociétés à responsabilité limitée et 1 % pour les sociétés anonymes, sauf disposition statutaire ayant abaissé ces pourcentages) est en droit d’imposer aux administrateurs la présence d’un notaire pour qu’il dresse le procès-verbal de l’assemblée générale.

Cookie	Durée	Description
cookielawinfo-checkbox-analytics	11 mois	Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Analytique".
cookielawinfo-checkbox-necessary	11 mois	Ce cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Nécessaire".
CookieLawInfoConsent	1 an	CookieYes définit ce cookie pour enregistrer l'état par défaut du bouton correspondant à la catégorie et le statut du CCPA. Il fonctionne uniquement en coordination avec le cookie principal.
viewed_cookie_policy	11 mois	Le cookie est défini par le plugin de consentement aux cookies GDPR et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation des cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle.

Cookie	Durée	Description
_ga	1 year 1 month 4 days	Google Analytics définit ce cookie pour calculer les données relatives aux visiteurs, aux sessions et aux campagnes et suivre l'utilisation du site pour le rapport analytique du site. Le cookie stocke les informations de manière anonyme et attribue un numéro généré de manière aléatoire pour reconnaître les visiteurs uniques.
_ga_*	1 an 1 mois 4 jours	Google Analytics définit ce cookie pour stocker et compter les vues de page.