Le courrier électronique est devenu un outil indispensable en Espagne pour l’échange d’informations de notre vie quotidienne, autant sur le terrain personnel que professionnel. Il était donc prévisible qu’on lui octroie une importance juridique.
Connaître l’existence et le fonctionnement de la Centrale d’Information sur les Risques de la Banque d’Espagne (CIRBE) est indispensable pour comprendre nos droits et obligations au regard d’un certain type d’information financière, et pouvoir la différencier des fichiers de solvabilité patrimoniale et de crédit, plus communément appelés « Fichiers de débiteurs défaillants», qui sont règlementés à l’article 29 de la Loi Organique espagnole concernant la protection des données (LOPD).
À la réception d’une demande de remise d’informations personnelles de la part des Forces et Corps de Sécurité Espagnols, les hésitations des chefs d’entreprises sont fréquentes. Qu’il s’agisse d’images ou de factures, les entreprises se demandent comment fournir la dite information sans que cela ne suppose une violation de la législation espagnole quant aux données à caractère personnel
La Cour de Justice de l’Union Européennedéclare dans sa décision du 3 septembre 2014 que l’Espagne a manqué à son obligation communautaire en permettant d’établir en Espagne des différences de traitement fiscales sur l’impôt sur les successions et les donations (ISD) entre résidents et non-résidents, et oblige l’Espagne au remboursement des recettes touchées indument.
La remise du formulaire « modulo 720 » pour déclarer ses biens et des droits situés à l’étranger devra s’effectuer au 30 avril 2013 au plus tard.
Une donation telle que définie dans le code civil espagnol et précisée par le jurisprudence du Tribunal Suprême, doit être acceptée afin qu’elle produise ses effets.
Le 7 novembre 2014, Mariscal Abogados a organisé, en collaboration avec le cabinet d’avocats Zheijang Zeda Law Firm, un séminaire au sujet des investissements en Espagne. L’évènement a eu lieu …
Mariscal Abogados a participé à la Conférence de l’Association Internationale ItechLaw qui a eu lieu du 15 au 17 Octobre à Paris.
Le code ou registre du commerce en Espagne est un instrument légal pour formaliser les activités commerciales. Il va s’occuper de l’inscription des sociétés, la tenue des livres comptables, le dépôt des comptes annuels et le traitement des dossiers pour la désignation des auditeurs et experts.
Mariscal Abogados a participé à la dernière édition du Congrès Annuel de Eurojuris International qui a eu lieu du 9 au 12 octobre 2014 à Tenerife.
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