Suite à la réforme du droit de travail de 2022, d’importantes modifications ont redéfini les différents types de contrat à durée déterminée en Espagne, avec pour objectif de régulariser la temporalité de l’emploi, de lutter contre la précarité et de promouvoir la stabilité de l’emploi. La réforme vise à adapter le marché du travail aux nouveaux besoins et au contexte socio-économique actuel de l’Espagne.
En Espagne, les relations de travail des cadres supérieurs sont régies par le décret-loi royal 1382/1985. Elles présentent des conditions particulières relatives aux ruptures de contrat de travail. Ces conditions peuvent parfois être moins favorables pour les cadres supérieurs que pour les salariés ordinaires, ce qui entraîne des conflits fréquents lorsque la relation de travail prend fin.
Ces dernières années, le recours à des Organisations Professionnelles de l’Emploi par des entreprises étrangères pour recruter des travailleurs en Espagne s’est généralisé, contournant ainsi l’obligation de s’enregistrer auprès des autorités espagnoles.Bien que légale dans plusieurs pays de l’UE, cette pratique peut entraîner une déclaration de prêt de main-d’œuvre illicite en Espagne.
Les entreprises exerçant plusieurs activités sont confrontées à l’incertitude quant à la convention collective à appliquer dans les relations de travail. La possibilité d’utiliser différentes conventions ou une seule est débattue. Des facteurs tels que l’objet social, le chiffre d’affaires et les activités des sous-traitants sont déterminants dans cette décision.
Le conflit collectif en Espagne résulte d’un désaccord professionnel. C’est une revendication d’intérêt général d’un groupe de travailleurs sur l’application et l’interprétation de la réglementation nationale, d’une convention collective ou d’une décision/pratique de l’entreprise.
Cet analyse des décisions juridiques majeures en Espagne en 2023 met en lumière les jugements les plus importants, offrant ainsi une vue d’ensemble du paysage juridique de l’année.
Résumé des transformations législatives ayant laissé une marque significative sur le paysage de l’emploi en Espagne au cours de l’année 2023. Cette synthèse complète met en lumière les principales lois qui ont façonné le paysage de l’emploi, abordant les questions clés qui ont eu un impact à la fois sur les employeurs et les travailleurs.
Le licenciement collectif c’est la résiliation du contrat de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production, lorsque celles-ci affectent, dans un délai de 90 jours, un nombre déterminé de salariés.
Le Tribunal Supérieur de Justice de la Catalogne fixe l’indemnité pour licenciement abusif à 48 jours de salaire par année de service, avec un maximum de 36 mensualités. Cette décision va à l’encontre de l’indemnité prévue par la loi.
L’entrée en vigueur des Lois 14/2013, 28/2022 et 18/2022 ont entrainé une augmentation sans précédent des recrutements de professionnels hautement qualifiés . En outre, elle a favorisé la mobilité des travailleurs entre entreprises membres du même groupe et les investissements de citoyens extracommunautaires en biens mobiliers et immobiliers.
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