La Directive 92/85/CEE de l’UE, adoptée sur le fondement de l’art. 138 du TFUE, promeut l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes.
Parmi les nouvelles mesures de soutien aux travailleurs indépendants se trouvent les actions menées en vue de faciliter l’insertion de nouveaux partenaires au sein des entités de l’Économie Sociale, appuyer et renforcer les différentes entités qui la composent, et faciliter l’insertion des travailleurs dans le marché du travail.
Le Tribunal Suprême espagnol a rendu une décision sur les conditions de travail applicables après la fin de la période d’application de la convention collective, une fois l’ultra-activité terminée et dans le cas où il n’existe pas de convention collective de niveau supérieur.
Lors d’une inspection du travail, l’entreprise devra coopérer avec les inspecteurs; l’obstruction peut aboutir à des sanctions qui seront considérées mineures ou graves, selon le cas.
La clause de dédit-formation est un accord formalisé par écrit par lequel l’employé s’engage à prêter ses services dans l’entreprise pour une durée qui ne peut être supérieure à 2 ans. Si l’employé ne respecte pas cette clause, l’employeur aura le droit à une indemnisation, au titre de dommages et intérêts.
Le contrat à durée déterminée de stage « contrato temporal en prácticas », le contrat à durée déterminée pour la construction et les services « contrato temporal por obra y servicio » et le contrat à durée déterminée en raison des circonstances de la production « contrato eventual por circonstancias de la producción » sont les différents types de contrats à durée déterminée qui existent en Espagne. Ils sont tous réglementés dans le Statut des travailleurs espagnol et malgré son caractère temporaire, sa résiliation anticipée peut être considérée comme un licenciement.
En Espagne, sont considérées, entre autres, comme des modifications substantielles aux conditions de travail : le temps de travail, les horaires et la distribution du temps de travail, le régime du travail alterné, les systèmes de rémunération et le montant du salaire ou la mobilité fonctionnelle.
Le but d’un contrat de travail dans le cadre d’un stage est de permettre aux participants d’acquérir une formation pratique, c’est pourquoi les taches à réaliser doivent toujours être en rapport avec la formation théorique qu’ils ont reçus.
Si une entreprise espagnole, qui n’est pas obligée par une convention ou un pacte avec les travailleurs, considère la pause-café comme du temps de travail, elle ne peut pas réclamer à ses travailleurs la récupération de ce temps. Il s’agit d’un droit acquis et ce changement supposerait une modification substantielle des conditions du contrat de travail.
Les conventions collectives sont un moyen important pour les salariés de prendre part à l’élaboration des normes qui régiront leur environnement de travail et permet de préciser le droit du travail au domaine d’activité qu’elle concerne.
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