Pourquoi investir en Espagne: Guide selon une perspective juridique
De nombreux indices clairs et convaincants permettent d’affirmer que c’est le moment idéal pour les étrangers pour investir en Espagne.
Année : 2017
Validité de la vidéosurveillance comme mode de preuve en Espagne
La validité de la vidéo surveillance comme preuve d’une cause de licenciement disciplinaire a été admise par plusieurs sentences du Tribunal suprême espagnol.
Marques similaires et risque de confusion dans l’Union européenne
Depuis le jugement du Tribunal de justice (TJ C-223/15), les avocats des entreprises attaquées en matière marques similaires et risque de confusion de marques ont tendance à centrer leur défense sur la détermination des zones non concernées par le risque de confusion. Ceci oblige les juges à opérer un travail méticuleux avant de se prononcer sur l’interdiction de la marque ou du signe litigieux.
Les clauses essentielles du contrat de distribution en Espagne
Le contenu d’un contrat de distribution dépend, entre autres, du territoire couvert et des obligations d’exclusivité. Dans tous les cas et s’agissant de contrats internationaux, si les produits vont être distribués en Espagne, les clauses doivent être conformes aux lois communautaires et espagnoles.
Ce qu’il faut savoir sur le contrat de distribution en Espagne
La distribution, se basant sur l’achat puis la revente de produits à un fournisseur par un distributeur, est un moyen efficace de pénétrer un nouveau marché grâce au réseau de clients locaux du distributeur.
Mariscal Abogados, hub de la French Tech à Madrid
La French Tech est une initiative du gouvernement français, qui regroupe tous les acteurs intéressés par la croissance et le développement des startups françaises : entrepreneurs, créateurs, développeurs, investisseurs, etc. A travers les hubs de la French Tech sont créés des espaces de rencontres dans le but d’encourager la croissance des entreprises.
Obligations des sociétés inactives en Espagne
De nombreux chefs d’entreprise ou administrateurs décident de mettre en sommeil leur entreprise, ou bien se limitent à communiquer l’inactivité de celle-ci au Trésor public, cette inactivité étant entendue comme la cessation de l’exercice des activités telles que mentionnées dans les statuts de la société en tant qu’objet social.
Le contrat d’alternance en Espagne
En Espagne, les entreprises qui embauchent des salariés âgés de moins de 30 ans peuvent bénéficier d’une réduction du montant de la cotisation patronale versée à la Sécurité sociale. Cette réduction peut atteindre 75 à 100% du montant initialement dû, et ce, en fonction du nombre de salariés.
Suppression du paiement des frais de justice pour les entreprises
Le Tribunal constitutionnel considère que le montant des frais de justice (tant la partie fixe que la partie variable) est disproportionné et peut produire un effet dissuasif à l’égard des entreprises lors de la saisine des tribunaux pour l’examen de leurs requêtes.
Contrôle des heures de travail et des heures supplémentaires en Espagne
Les réglementations sur le travail et l’emploi en Espagne requièrent que toutes les entreprises tiennent un registre journalier des heures de travail et des heures supplémentaires effectués par les travailleurs. La détection de manquements à la conformité avec les réglementations peut conduire à des amendes considérables pour les entreprises.
