Les sûretés contractuelles en EspagneLes sûretés sont des contrats qui permettent d’octroyer plus de sécurité quant au recouvrement du paiement de la dette. Les garanties peuvent être de différentes natures : personnelles, réelles, financières ou constitutionnelles.Lire la suite
La suppression du système de rétribution du courant injecté en EspagneIl s’agit de la rétribution, fixée par l’État, du courant qui est injecté dans le réseau public d’électricité. Elle sert à promouvoir la production de certaines formes d’électricité, généralement les énergies renouvelables. La rétribution du courant injecté, qui se calcule selon la puissance nominale ainsi que la durée de vie des installations, représente pour les producteurs d’électricité une incitation non négligeable à l’utilisation d’énergies renouvelables.Lire la suite
Les enjeux de la Fintech : protection du consommateurL’essor de la Fintech connait une ascension et entre en concurrence avec les institutions financières. Les entreprises Fintech offrent aux consommateurs des avantages tels que des options de financement plus nombreuses et plus simples. Cependant, il y a un inconvénient. En offrant des avantages aux consommateurs qui seraient incapables de recevoir de tels avantages à travers les institutions financières traditionnelles, ces services de Fintech créent aussi des risques pour les consommateurs.Lire la suite
Changement de la base des licenciements collectifs en EspagneLes dispositions légales établissant les bases des licenciements collectifs pour motifs économiques, telles que définies dans le Statut des Travailleurs espagnol, enfreignent la Directive européenne 98/59/CE et ont subi un changement. Désormais, seul le lieu de travail qui est affecté par une restructuration est considéré comme étant la base des licenciements individuels et collectifs.Lire la suite
Réforme de la règlementation des sociétés en EspagneSelon la règlementation des sociétés en Espagne, la rémunération des membres du Conseil d’Administration doit être approuvée lors de l’Assemblée Générale annuelle, qui a lieu au moins une fois tous les trois ans.Lire la suite
De bonnes perspectives pour l’énergie éolienne en EspagneL´Espagne, chef de file mondial dans sa contribution aux technologies éoliennes, se forge une forte présence dans le secteur. Actuellement cette énergie renouvelable contribue à 17% des besoins en électricité du pays et ne cesse de se répandre à travers le monde.Lire la suite
Entreprendre en Espagne : conseils et optionsIl existe de nombreuses options d’investissement disponibles pour les investisseurs étrangers en Espagne. Les alternatives vont de créer une nouvelle entreprise, investir dans une entreprise déjà constituée, mettre en place une filiale ou développer une activité de franchise.Lire la suite
Le mandat de dirigeant en Espagne: durée et expirationEn Espagne, dans les sociétés à responsabilité limitée, et contrairement à ce qui se passe dans les sociétés anonymes, les statuts de la société peuvent établir n’importe quel délai pour le poste de gestion, incluant la possibilité de nomination pour un temps indéterminé.Lire la suite
Commerce en ligne en Espagne : Impôts exigibles aux commerçants étrangersLa Directive 2006/112/CE est cruciale en ce qui concerne les impôts exigibles des détaillants étrangers en ligne sur le marché espagnol. Si une société étrangère dépasse un chiffre d’affaires de 35 000 euros via des ventes aux consommateurs en Espagne, la TVA du pays de destination des biens (Espagne) est levée.Lire la suite
Remarques sur les activités de crédit à la consommation en EspagneL’établissement d’une nouvelle société en Espagne pour entreprendre des activités de crédit à la consommation n’exige pas de licence règlementaire spécifique étant donné que la nouvelle société ne sera pas établie en tant qu’établissement de crédit.Lire la suite
