Articles

Les apports de parts sociales non remboursables

Les apports de parts sociales non remboursables en Espagne

Les apports de parts sociales non remboursables constituent un mécanisme efficace et immédiat pour injecter des fonds dans une société. Leur finalité peut être de rééquilibrer le patrimoine de la société, de fournir des liquidités à la celle-ci ou encore d’entreprendre un projet concret.

La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité – RDL 1-2020

Note informative : La nouvelle Loi sur l’Insolvabilité en Espagne (RDL 1/2020)

Cette note informative examine le Décret Législatif Royal 1/2020 du 5 mai par lequel a été adopté le texte révisé de la Loi sur l’Insolvabilité en Espagne et a été effectuée une révision de sa structure et de ses caractéristiques principales.

Comment est déterminé l’état d’insolvabilité de l’entreprise

Comment l’état d’insolvabilité de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective est-il déterminé ?

En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité (« Ley Concursal ») oblige les entreprises en état d’insolvabilité, autrement dit, celles qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes, à demander une déclaration d’insolvabilité.

Mesures concernant les procédures collectives - RDL 16-2020

Note informative en matière de procédures collectives en Espagne – RDL 16/2020

Note informative sur le Décret-Loi Royal 16/2020 du 28 avril sur les mesures procédurales et organisationnelles en Espagne pour faire face au Covid-19 dans le domaine de l’Administration Judiciaire, plus particulièrement concernant les mesures en matière de procédures collectives.

Comment demander l’ouverture d’une procédure collective

Comment demander l’ouverture d’une procédure collective en Espagne : éléments et délais

En Espagne, la Loi sur l’Insolvabilité régit les aspects fondamentaux et les délais dans lesquels les entreprises doivent demander l’ouverture d’une procédure collective lorsque leur situation ne leur permet pas de faire face à leurs obligations de paiement.

Procédure collective ou liquidation de la société

La procédure collective versus la liquidation de la société

Face aux situations de crise d’entreprise, les sociétés peuvent se retrouver en situation légale de dissolution. Nous analysons quand est-ce- qu’il convient d’opter pour une demande de procédure collective et quand est-ce qu’il faut opter pour la dissolution et liquidation de la société.

La réclamation du paiement de l’indu

La réclamation par l’entreprise du paiement de l’indu aux salariés

La possibilité de réclamation du paiement de l’indu se fonde sur le lien juridique entre la personne qui reçoit ce qu’elle n’est pas en droit de recevoir et celle qui paye par erreur. Cette possibilité est prévue aux articles 1895 et 1901 du Code civil espagnol.

La clause compromissoire dans les contrats d’affaires

L’utilisation de la clause compromissoire dans les contrats d’affaires

La clause compromissoire permet de soumettre le règlement des litiges issus du contrat à un tribunal arbitral. Elle se doit de respecter certaines conditions afin d’être valide et son utilité s’apprécie en fonction de ses avantages et de ses inconvénients.

Moratoire dans le contrat de bail commercial

Moratoire dans le contrat de bail commercial pendant l’état d’alerte (RDL 15/2020)

Nous analysons les conditions d’application du moratoire pour le paiement du loyer des contrats de bail commercial au regard des dispositions du Décret-Loi Royal 15/2020 dans le contexte de l’état d’alerte en Espagne.

La procédure collective express

La procédure collective express : une alternative pour les entreprises sans actifs

La Loi sur l’insolvabilité en Espagne (« Ley Concursal ») prévoit la mise en oeuvre d’une procédure collective pour les entreprises qui ne possèdent ni biens ni actifs (ou des actifs résiduels) avec des économies de temps et de coût par rapport à la procédure collective ordinaire.