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edificación

Obligations et responsabilités du promoteur de la construction

La notion de constructeur n’était pas définie de manière uniforme dans la législation espagnole jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOE. L’article 9  dispose ce qui doit être entendu par promoteur et quelles sont ses obligations, tandis que l’article 17 détermine son régime de responsabilité civile

Seguro

L’assurance de garantie de passif pour l’acquisition de sociétés en Espagne

Le recours à l’assurance de garantie de passif est de plus en plus fréquent en Espagne dans le domaine des opérations d’acquisition de sociétés. L’augmentation des primes, la réduction des coûts ou la simplification du processus sont quelques-unes des raisons qui ont contribué à leur croissance.

instalaciones solares

Installations solaires photovoltaïques en Espagne : les démarches à entreprendre

L’approbation de l’installation d’un parc solaire photovoltaïque en Espagne implique une série de procédures, aussi bien administratives que techniques. Dans cet article, nous analysons les plus pertinentes.

15 2019 y 29 2019 Loi sur la construction

Quelles sont les obligations des propriétaires et des usagers de la construction en Espagne ?

Lire l’article complet sur les obligations des propriétaires et usagers Lire l’article complet sur la responsabilité des acteurs de la construction Cet article ne relève pas du conseil juridique

construcción

Responsabilité des acteurs de la construction envers les propriétaires et les usagers

L’article 17.1 de la loi sur la construction (Ley de Ordenación de la Edificación ou LOE) intitulé « Responsabilités et garanties » réglemente la responsabilité civile des acteurs qui interviennent dans le processus de construction, ainsi que les délais pour les faire valoir.

secreto

Nouvelle loi sur les secrets d’affaires en Espagne

La loi 1/2019 du 20 février fait référence aux secrets d’affaires et établit une définition claire et sans équivoque des actions illicites et des exceptions prévues. Cette loi transpose la directive européenne 2016/943, du 8 juin 2016, au droit espagnol.

energía renovable

Énergies renouvelables : le contrat de cession du droit de superficie

L’installation de parcs photovoltaïques ou éoliens nécessite que le promoteur et le propriétaire du terrain choisi aient établi une relation contractuelle. Le contrat de cession du droit de superficie, du fait de ses avantages considérables, est désormais l’option privilégiée, aux dépends des contrats de vente ou de location.

registro de jornada laboral

Résumé du guide du nouveau registre du temps du travail

Le registre du temps de travail est une modification de l’article 34 du Statut des travailleurs. Cette mesure prévoit que les entreprises en Espagne doivent garantir le respect des limites établies en matière de temps de travail.

stock options

L’essor des stock-options  comme système de rémunération variable

Comprendre le concept et fonctionnement des stock-options (options sur titre ou options d’achat d’actions, dans sa traduction française) est important puisqu’il s’agit d’un système de rémunération variable toujours d’actualité en Espagne.

comparativa

Comparaison entre les différentes procédures collectives en Espagne

Le Statut des salariés indique la procédure à suivre quant à la modification des conditions de travail convenues, et à la rupture du contrat de travail, lorsque la procédure en question concerne l’ensemble des salariés.