La Loi 5/2021 du 12 avril portant modification du Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux introduit la possibilité de tenir des assemblées générales d’associés ou d’actionnaires par voie exclusivement télématique.
La possibilité de désigner un administrateur de société étranger est l’une des questions les plus importantes pour les personnes et/ou entreprises étrangères qui souhaitent développer une activité au travers d’une société de capitaux en Espagne.
Les sociétés de capitaux espagnoles sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale et de les déposer au Registre du Commerce. L’entrée en vigueur du Décret Royal 2/2021 le 01/02/2021 permet d’appliquer le régime de sanctions en cas de non-respect des délais.
Pour faciliter la gestion des mouvements de trésorerie des sociétés, en particulier au sein des groupes d’entreprises qui sont établis dans différents pays, il est possible de signer une convention de trésorerie. En vertu de cette convention, des opérations de prêts interentreprises sont effectuées chaque jour de façon automatique afin d’optimiser la position globale du groupe, en obtenant un solde unique pour chacune des banques avec lesquelles il opère.
Un nouvel Jugement de la CJUE remet en question l’interprétation de la règlementation communautaire par la jurisprudence espagnole en ce qui concerne le calcul des seuils dans les licenciements collectifs, également connue sous le nom de « règle du compas ».
Le Décret-loi Royal 2372020 approuve un nouveau cadre juridique qui précise et prévoit une série d’étapes dans le développement des projets énergétiques en Espagne. Il souligne un plus haut degré de conformité et de certitude pour le marché de l’énergie, mais implique un niveau de risque supérieur pour les développeurs et les investisseurs.
Le Décret-loi royal 34/2020 publié le 18 novembre 2020 établit une prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne, précédemment fixé au 31 décembre 2020, jusqu’au 14 mars 2021.
Le Décret Royal 901/2020, du 13 octobre, réglemente les plans d’égalité et leur enregistrement, et modifie le Décret Royal 713/2010, du 28 mai, sur l’enregistrement et le dépôt des conventions et accords collectifs de travail. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la nécessité de réduire l’écart salarial en Espagne et de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes au travail.
Le décret royal 902/2020 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes en Espagne prévoit l’obligation pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, d’établir un registre des rémunérations détaillé par sexe et par catégorie professionnelle.
Les établissements de monnaie électronique sont des entreprises autorisées par la Banque d’Espagne, dont l’activité principale consiste à transformer l’argent de leurs clients en argent électronique dans le but de l’utiliser dans certaines transactions.
Mariscal & Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.