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modèles commerciaux énergie

Stimulation de nouveaux modèles commerciaux dans le secteur de l’énergie en Espagne

Le décret-loi royal 23/2020 règlemente les nouveaux modèles commerciaux de participation au système électrique en Espagne qui n’était pas suffisamment réglementé : stockage, hybridation, agrégation et communautés d’énergies renouvelables.

Mesures procédurales, la Loi 3/2020

Mesures procédurales en Espagne, la Loi 3/2020

La présente note d’information traite des mesures procédurales et organisationnelles pour faire face à la COVID-19 dans le domaine de l’Administration de la Justice en Espagne énoncées dans la Loi 3/2020 du 18 septembre. Nous analysons ses chapitres et résumons ses aspects les plus pertinents.

Protocoles de prévention du harcèlement moral au travail

Protocoles de prévention du harcèlement moral en Espagne

Le harcèlement se présente actuellement comme l’un des principaux problèmes auquel les entreprises doivent faire face. Il est grandement recommandé qu’elles disposent d’un protocole de prévention et d’action contre harcèlement qui devra se déclencher lorsqu’un comportement conflictuel est détecté.

ERTE RD 30/2020

Les suspensions temporaires des contrats de travail en Espagne : Décret-loi royal 30/2020

Le Décret-loi royal 30/2020 prévoit une extension des suspensions temporaires des contrats de travail pour force majeure et pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production liée au COVID-19. Il introduit également les suspensions temporaires des contrats de travail pour l’empêchement ou la limitation d’activité.

Télétravail Espagne

Le gouvernement approuve la réglementation du télétravail en Espagne

La crise sanitaire du Covid-19 a augmenté de façon exponentielle le travail à distance et en particulier le télétravail en Espagne. En raison de l’absence d’une réglementation spécifique et de l’insécurité juridique que cela supposait pour l’entreprise et les travailleurs, le gouvernement a récemment réglementé cette forme de travail.

Modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux

Changements pour les actionnaires après la modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux

Le 24 mai 2019 a été publié l’Avant-projet de Loi par lequel est modifiée la Loi sur les Sociétés de Capitaux et d’autres règles financières. Il a pour objectif d’adapter celles-ci à la règlementation européenne (Directive (UE) 2017/828) pour encourager l’implication sur le long terme des actionnaires dans les sociétés cotées.

La suspension temporaire du contrat de travail à cause de nouveaux foyers de contagion

Le Décret-Loi Royal 24/2020, du 26 juin, prévoit des mesures en matière de travail spécifiques pour atténuer l’impact de nouveaux foyers de la COVID-19 sur l’activité des entreprises espagnoles : force majeure et ERTE à cause de nouveaux foyers de contagion.

La priorité de maintien des représentants du personnel menacée par les ERTEs du COVID-19

La priorité de maintien des représentants du personnel menacée par les ERTEs du COVID

Le Statut des Salariés en Espagne octroie aux représentants du personnel une priorité de maintien de leur poste dans l’entreprise par rapport aux autres travailleurs. Des jugements récents limitent cette prérogative dans les nouveaux ERTE du COVID-19.

L’insolvabilité fautive et la responsabilité de la société mère

L’insolvabilité fautive en Espagne et la responsabilité de la société mère

Durant la procédure d’insolvabilité, peut être ouverte la « Sixième Section » ou la procédure de qualification de l’insolvabilité, lors de laquelle l’insolvabilité est déclarée fautive ou non, ainsi que la responsabilité des administrateurs sociaux. Nous analysons s’il est possible d’attribuer cette responsabilité à la société mère.

Le contrat de crédit-bail

Qu’est-ce que le contrat de crédit-bail ?

Le contrat de crédit-bail permet de transférer la propriété d’un bien en échange du paiement d’une certaine somme pendant une période au terme de laquelle l’utilisateur peut exercer un droit d’achat sur le bien.