L’âge est l’un des critères établis par les entreprises pour désigner les travailleurs concernés par une procédure de licenciement collectif pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production. Lorsque les travailleurs ont 55 ans ou plus, l’employeur est obligé de souscrire une convention spéciale.
L’un des principaux conflits survenant de plus en plus souvent dans les entreprises, est la collision entre l’exercice de la faculté d’organisation de l’employeur (protégé par le droit à la liberté d’entreprise) et la protection des droits fondamentaux des travailleurs, tels que la liberté religieuse.
Trois récents jugements de la Cour Suprême ont examiné le concept et l’interprétation des lois concernant le temps de travail en Espagne, et ont admis que les heures consacrées aux périodes d’astreinte, aux déplacements les dimanches et aux partis de football avec des clients, devraient être considérés comme une journée de travail.
Une décision récente sur les restaurants d’entreprise rappelle aux entreprises et établissements établis en Espagne l’importance de la négociation collective au moment de consentir aux salariés des avantages sociaux.
Les dispositions légales établissant les bases des licenciements collectifs pour motifs économiques, telles que définies dans le Statut des Travailleurs espagnol, enfreignent la Directive européenne 98/59/CE et ont subi un changement. Désormais, seul le lieu de travail qui est affecté par une restructuration est considéré comme étant la base des licenciements individuels et collectifs.
L’existence d’une relation de travail en Espagne est établie au travers d’un contrat. Les éléments ou clauses dudit contrat doivent définir de façon claire et non équivoque les conditions de travail dans tous ses domaines.
Les réglementations sur le travail et l’emploi en Espagne requièrent que toutes les entreprises tiennent un registre journalier des heures de travail et des heures supplémentaires effectués par les travailleurs. La détection de manquements à la conformité avec les réglementations peut conduire à des amendes considérables pour les entreprises.
Les récents arrêts de l’Audience Nationale signalent l’obligation pour les entreprises établies en Espagne d’effectuer un contrôle de la journée de travail quotidienne de ses travailleurs, indépendamment de sa taille. La réalisation d’heures supplémentaires pourra seulement être justifiée par le biais de ce contrôle préalable.
La nouvelle règlementation du travail applicable en Espagne considère comme illégale la réalisation d’heures supplémentaires par les travailleurs embauchés à temps partiel, à moins que leur prestation ne soit justifiée par un cas de force majeure.
La nouvelle réglementation exige que les entreprises dont l’activité habituelle se fait en présence de mineurs obtiennent un certificat d’absence de délits sexuels de tous leurs salariés.
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