Le règlement sur la prévention des délits de blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, affecte certaines dispositions de la règlementation sur la protection de données à caractère personnel en Espagne.
Ce stage a été une expérience très positive. Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Union européenne, il me semblait indispensable de travailler dans un autre pays, cela répondant à …
Cet article tente de refléter la relation entre deux lois qui, à première vue, ne semblent pas avoir de lien, mais qui sont appelées à s’accorder soit parce qu’ainsi en a décidé le législateur, soit parce que c’est essentiel pour le bon fonctionnement des affaires de la personne obligée.
J’ai passé six mois au sein du cabinet Mariscal Abogados, de janvier à juin 2015. J’ai pu mettre à profit mes connaissances juridiques en propriété intellectuelle pour la rédaction d’articles …
Étudiante en Master 2 juriste trilingue, je désirais effectuer mon stage de fin d’études dans un cabinet d’avocats à vocation internationale qui, non seulement me permettrait de me former au …
L’objectif de cette procédure est d’obtenir le paiement de sommes dues et réclamées. Il s’agit d’une procédure très utile dans la réclamation de dettes et créances en Espagne, pour les auto-entrepreneurs et pour les petites et moyennes entreprises (PME) étant donné la rapidité et la simplicité de celle-ci.
Les exécuteurs testamentaires en Espagne sont les personnes nommées par le testateur afin d’exécuter sa dernière volonté. Les exécuteurs pourront être nommés de manière concertée, successive ou solidaire, leur tâche étant volontaire et gratuite. Ils seront tenus de réaliser leur mission auprès des héritiers.
La possibilité d’espionner les appareils mobiles a mis en évidence la nécessité pour les entreprises espagnoles d’opter pour une protection juridique face à d’éventuelles plaintes de clients confrontés à un vol ou une perte potentielle de données. La réglementation applicable en Espagne sera déterminée par le type d’applications mobiles, on line ou off line, invasive ou non invasive.
Lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament en Espagne, les héritiers seront identifiés par une “déclaration d’héritiers”, qui pourra être réalisée soit par un notaire lorsque les ayants droit sont les ascendants, descendants ou le conjoint, soit par un juge dans les autres cas.
En Espagne il est difficile de déshériter son enfant du fait de la division en trois parties opérée par la loi successorale. Par loi deux tiers sont pour les héritiers: d’une part la réserve héréditaire (un tiers de la succession dont on ne peut disposer librement destiné aux seuls héritiers légaux) et d’autre part le tiers d’amélioration (qui est également destiné aux descendants même si dans ce cas le testateur peut décider de la répartition)
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