Lorsqu’un débiteur a disparu sans laisser de trace, il est crucial de suivre les procédures légales afin de le localiser. Dans cet article, nous vous présentons les méthodes pour retrouver légalement la trace d’un débiteur.
La procédure spéciale d’insolvabilité sans actif en Espagne permet aux créanciers représentant au moins 5% du passif du débiteur de demander au Juge la nomination d’un administrateur judiciaire. Ces créanciers devront assumer les honoraires de l’administrateur judiciaire.
La loi 16/2022, qui réforme la loi espagnole sur l’insolvabilité, entre en vigueur le 26 septembre 2022. Cette réforme constitue un changement majeur dans le droit de l’insolvabilité en Espagne, visant à éviter la dissolution et la liquidation des entreprises touchées par la pandémie et l’inflation.
Afin de faire face aux ravages de la pandémie mondiale qui a menacé l’économie mondiale, le gouvernement espagnol décrète la suspension des causes de dissolution, et ce par le biais de l’article 13 de la Loi 3/2020 du 18 septembre.
L’entrée en vigueur de la Loi de transposition de la Directive (UE) 2019/1023 modifie le cadre de la faillite en introduisant des instruments agiles et efficaces qui améliorent les procédures d’insolvabilité et facilitent le maintien des entreprises viables en Espagne. Les plans de restructuration font partie de ces nouveaux outils.
Avant de répondre à un appel d’offres en Espagne, les soumissionnaires doivent connaître les prérequis légaux auxquels ils doivent se conformer. Parmi ceux-ci, la loi sur les contrats du secteur public impose de prouver sa solvabilité économique et financière. Cette condition, qui est spécifiée dans les cahiers des charges des appels d’offres, peut être satisfaite avec les ressources propres au soumissionnaire ou à celles de tiers.
En Espagne, le gouvernement a prolongé pour la troisième fois le moratoire sur l’insolvabilité (qui devait prendre fin le 31 décembre 2021) jusqu’au 30 juin 2022. Les débiteurs en situation d’insolvabilité ne seront pas légalement obligés de solliciter l’ouverture d’une procédure collective avant le milieu de l’année prochaine.
Bien que le Décret-loi royal 5/2021 libère les administrateurs de leur obligation de procéder à la déclaration d’insolvabilité de l’entreprise, il ne les dispense pas de la responsabilité d’éviter la liquidation de cette dernière.
L’augmentation de capital par compensation de créances réduit le risque d’insolvabilité et évite la mise en œuvre d’une procédure d’insolvabilité ; elle constitue une solution envisageable pour les sociétés de capitaux dont le passif est très élevé.
Les mécanismes de pré-faillite et les mesures dans les domaines du travail, des entreprises ou des procédures peuvent prévenir et ralentir le nombre élevé de demandes de faillite attendu après la fin du moratoire sur les faillites en Espagne.
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