Les modèles d’utilité sont des privilèges qui, au même titre que les brevets, confèrent des droits exclusifs pour l’usage et l’exploitation d’un objet. Le processus de concession est plus simple et la durée des droits est de dix ans.
Le contrat indéfini pour les entrepreneurs est un type de contrat à durée indéterminée, à temps complet ou partiel, qui vise à mettre en place en Espagne un contrat stable entre les employés, les employeurs et les PME grâce à une série de réductions et de déductions fiscales.
L’Organisation européenne des brevets établit un système centralisé de concession de brevets uniforme en Europe. Grâce au système PCT (Patent Cooperation Treaty), la démarche à suivre se fait via demande unique dans plus de 148 pays contractants.
La stratégie d’exportation d’une franchise en Espagne repose principalement sur la combinaison de trois facteurs économiques et juridiques : s’appuyer sur un concept novateur et rentable, déployer une structure stable mais flexible et adapter son modèle aux besoins spécifiques des marchés visés grâce à une bonne connaissance de ce dernier.
Toutes inventions nouvelles, non évidentes et qui ont une application industrielle pourront être brevetées en Espagne et faire l’objet de droits exclusifs pour leur usage et leur exploitation.
Lorsque l’on dépose une demande de brevet européen, il est important de veiller à rédiger correctement les revendications afférentes à l’objet pour lequel on souhaite une protection, et ce dès le départ. Une fois concédé, il incombera au titulaire du brevet de s’acquitter des taxes ainsi que de traduire les revendications dans les deux autres langues de la procédure.
L’immobilier espagnol se porte mieux. La période est avantageuse pour acquérir un bien, les prix sont encore bas et les perspectives sont positives, le marché se dynamise. D’un point de vue suisse, le franc fort a boosté le pouvoir d’achat en zone euro. L’achat d’un bien en Espagne est donc tentant, et à juste titre.
En 2011 Bankia a réalisé une offre publique d’actions (OPS), dont la brochure explicative, unique source d’information pour les petits investisseurs, faussait les comptes de l’entité. Cinq ans après, le Tribunal Suprême ratifie la nullité de l’acquisition des actions.
Mariscal Abogados a participé au VIIème Congrès Annuel sur le Droit des nouvelles technologies et la protection des données organisé par l’Association Hispano-Autrichienne des Juristes (AHAUJ). Le congrès, qui eut …
Depuis l’annulation de l’accord Safe Harbor le 6 octobre 2015 les entreprises doivent tenir compte de la nouvelle norme établie par le Tribunal de Justice de l’Union Européenne au sujet de la transmission internationale de données personnelles.
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