Le Règlement 44/2001 du Conseil prévoit les règles pour faire appliquer un jugement civil ou commercial au sein d’un autre État membre. Cependant l’Espagne, qui ne dispose pas d’accord bilatéraux avec des États tiers, suit les règles de la Convention de La Haye.
A partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les professionnels qui déclarent la TVA tous les mois en Espagne seront obligés d’utiliser le nouveau système de tenue des registres de la TVA par le biais de la plateforme électronique de l’Agence Centrale de l’Administration Fiscale (AETA).
Le secteur immobilier connait une phase de reprise en Espagne. Toutefois, il faut rester prudent avant d’investir dans l’immobilier en Espagne afin d’éviter les risques inhérents à l’achat d’un bien immobilier. Il est donc essentiel d’effectuer des vérifications administratives et urbanistiques et de s’informer sur le déroulement d’une transaction immobilière en Espagne.
Un des principes majeurs présentés par le Code de Gouvernance d’entreprise espagnol (Corporate Governance) pour les sociétés cotées est celui du « comply or explain », qui distingue les règles contraignantes des simples recommandations.
L’article 44 du Statut des Travailleurs réglemente la succession d’entreprises en Espagne et renforce les garanties des travailleurs en cas de changement d’employeur en améliorant les instruments d’information, de consultation et d’exécution du fait de l’obligation de transposer en droit espagnol les directives communautaires à ce sujet.
Les sociétés et entreprises individuelles, qui au cours de leur activité économique en Espagne ont acheté ou ont sollicité la réalisation de services contre le versement d’une rémunération, sont obligées …
Les entreprises en Espagne en manque de liquidités lors du paiement de l’indemnisation pour licenciement peuvent fractionner le paiement de celle-ci en cas d’accord préalable avec les représentants du personnel.
Le franchiseur doit se demander quels sont les éléments clés de l’activité et ce qu’il doit transmettre au franchisé pour que son projet fonctionne. De plus, le business model et l’image de l’entreprise sont deux éléments que le franchiseur doit avoir développé au préalable et connaitre parfaitement.
Plusieurs lois réglementent la publicité en Espagne. Cependant, la principale loi est la Loi Générale sur la Publicité de 1988. L’Espagne étant membre de l’Union Européenne, elle est par conséquent soumise au droit européen. Néanmoins, le gouvernement espagnol a toujours la compétence sur certaines matières et conserve encore une influence sur la loi en matière de publicité.
La lutte contre le blanchiment de capitaux vise à éradiquer le blanchiment de fonds ou d’actifs obtenus à travers des activités illicites. Non seulement les établissements de crédits, les entreprises de service de placement, mais aussi les notaires, les avocats et avoués sont obligés de respecter la norme nationale et internationale.
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