La lutte contre le blanchiment de capitaux vise à éradiquer le blanchiment de fonds ou d’actifs obtenus à travers des activités illicites. Non seulement les établissements de crédits, les entreprises de service de placement, mais aussi les notaires, les avocats et avoués sont obligés de respecter la norme nationale et internationale.
Faire appel aux services d’un agent commercial est une formule rentable et efficace pour l’entreprise quand il s’agit d’exporter ses biens et services ou s’étendre à de nouveaux marchés, aussi bien nationaux qu’internationaux.
Bien qu’en règle générale la réglementation applicable en matière de sécurité sociale dans le pays soit celle où le travailleur détaché exerce son activité, il existe des exceptions en fonction de la durée du détachement et le pays de destination.
Le contrat de franchise en Espagne n’est soumis à aucune règlementation spécifique. Il existe cependant quelques normes précontractuelles que le franchiseur doit respecter avec comme objectif, de donner une plus grande protection au franchisé, toujours considéré comme la partie faible.
Faire de la publicité en Espagne à travers les médias est plus contrôlé que ce que l’on peut penser. Il existe des limites quant au nombre de publicités qui peuvent être diffusées à la télévision, mais aussi quant à la façon dont elles doivent être diffusées sur le web. Le consommateur doit toujours être protégé et doit toujours savoir qu’il est face à une publicité et non à une simple information.
Les sociétés coopératives et participatives règlementées en Espagne par la Loi 44/2015, peuvent être anonymes ou limitées. Deux classes d’associés sont à distinguer : les salariés associés ayant un contrat à durée indéterminée qui détiennent des actions de travail et des associés non-salariés qui possèdent des actions ordinaires.
Le dictionnaire Dictionnaire Juridique français-espagnol vous offre la traduction de plus de 2.500 mots et expressions juridiques en français/espagnol et vice versa, ainsi que toute l’actualité juridique en Espagne.
Les SOCIMI (Sociétés Anonymes Cotées d’Investissement Immobilier) sont des sociétés anonymes cotées dont l’activité principale est l’acquisition, la promotion, et la rénovation d’actifs immobiliers à des fins locatives. L’évolution de ce type d’investissement l’année dernière en a fait un nouveau protagoniste du secteur immobilier en Espagne grâce à la stabilité de sa rentabilité et à la liquidité qu’elle offre.
Le régime fiscal applicable aux Sociétés d’Investissement Immobilier espagnoles (SOCIMI) repose sur une imposition à 0% à l’Impôt sur les Sociétés et une déduction de 95% de l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales à Titre Onéreux.
Les règles d’admission à la négociation et au maintien des sociétés immobilières cotées sur le MaB (Mercado Alternativo Bursátil) obligent les SOCIMI (équivalent des SIIC fraçaises) à signer un contrat avec un apporteur de liquidité (proveedor de liquidez) qui a pour but d’apporter des liquidités et de réduire les variations de prix qui ne s’expliquent pas par la tendance du marché.
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