Le BOE du 3 décembre a publié le Décret Royal 892/2013 régulant le Registre Public de Concours, qui permet un accès via internet des banques, consommateurs, actionnaires et créanciers aux informations officielles sur les insolvabilités.
Le 28 janvier 2014, les membres du Conseil de l’Union Européenne ont approuvé à la majorité qualifiée une directive visant à apporter plus de protection pour les acteurs qui participent à la procédure relative au crédit hypothécaire. Cette directive s’applique aux contrats de crédit sur les biens immeubles à titre résidentiel.
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de Loi Entrepreneur), entrée en vigueur le 29 septembre dernier, introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société qui marquent un changement substantiel avec celles actuellement en vigueur.
Les procédures de saisies hypothécaires en cours doivent être immédiatement gelées d’office en raison du fait que la norme les régulant est illégitime. Le jugement donne d’importantes facultés de performance aux juges dans les procès actuels. La désignation de l’illégalité de la procédure ouvre une grande étendue de voies afin de déterminer la nullité des procédures effectuées jusqu’à maintenant.
Mariscal Abogados a participé à une interview de la télévision espagnole expliquant comment acquérir le permis de séjour en Espagne suite à l’adoption de la Loi sur les entrepreneurs (Ley de Emprendedores).
En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des accords de refinancement devient plus flexible et les accords extrajudiciaires de paiement sont régis en tant que mécanisme de négociation extrajudiciaire des créanciers.
Lorsqu’adviennent certaines difficultés économiques, les contrats à temps partiel peuvent s’avérer être une option intéressante pour les entreprises qui économisent certains coûts pour faire face aux nécessités du personnel et des employés.
Les primes et incitations fiscales s’adaptent pour être fixées de manière proportionnelle à la durée convenue dans le contrat dans les contrats à temps partiel.
À travers la succession, le défunt (le décédé) transmet tous ses biens, droits et obligations à l’ayant-droit (héritier), pour autant que ces droits ne se soient pas éteints avec son décès.
Quatre types de contrats de travail existent désormais en Espagne : le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée, le contrat de formation et le contrat de stage.
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