Le délai légal permettant au consommateur de résilier le contrat s’étend à un minimum de quatorze jours calendaires. Les entreprises devront montrer le prix final avant la conclusion de la transaction qui devra être acceptée par l’utilisateur.
Les contrats de formation et d’apprentissage en Espagne ne sont pas liés à l’obtention d’un titre ou certificat professionnel de formation.
Le Projet de Loi qui vient modifier le texte de la Loi Générale pour la Défense des Droits des Consommateurs et Utilisateurs, introduit des changements importants qui traitent fondamentalement de la protection des consommateurs envers les pratiques abusives des contrats de services à distance ou d’achats en ligne.
Le conseil des Ministres a approuvé le renvoi aux Cours Générales du Projet de Loi par lequel est modifiée la Loi des Sociétés de capitaux, et dont le but est d’améliorer le gouvernement corporatif des entreprises.
Le 1er Mars 2014 a été publié au BOE le Décret-Loi Royal 3/2014 du 28 février, en vertu duquel est adoptée une réduction des cotisations patronales des contingences communes à la sécurité sociale pour toutes les entreprises concluant des contrats à durée indéterminée et maintenant l’emploi net pendant 3 ans.
Un diaporama vous explique comment obtenir un permis de résidence en Espagne grâce aux investissements d’entreprise.
Parmi les modifications à la loi d’insolvabilité en Espagne, émergent un nouveau régime daccords de refinancement et des ajournements de paiements.
Mon stage chez Mariscal Abogados m’a permis d’acquérir une grande expérience dans le domaine de la pratique du droit. Cette expérience fut acquise de par le fonctionnement même de cette …
Afin de favoriser le recrutement stable en Espagne de nouvelles mesures sont entrées en vigueur dont une meilleure flexibilité.
Mon stage en droit chez Mariscal Abogados s’est acquitté de son objectif premier, qui réside dans la mise en œuvre de compétences déjà établies dans mon cursus d’études et l’acquisition …
© 2025 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
