Nouvelles mesures fiscales de la Loi sur l’insolvabilité en Espagne
Plusieurs mesures fiscales d’urgence ont été adoptées en Espagne afin de réduire la dette patronale.
Mois : août 2014
Aide à la croissance et au développement de projets d’entreprises en Espagne
En Espagne, la loi 14/2013 prévoit diverses mesures de réduction de charges administratives des entrepreneurs en simplifiant la norme de prévention de risques professionnels pour les entreprises comprenant jusqu’à 25 employés
Mobilité internationale des travailleurs en Espagne en matière de travail
Les modifications dans la loi 14/2013 continuent de se développer et incluent diverses modifications pour la mobilité internationale, facilitant les démarches pour l’octroi de visas et permis de résidence pour les entrepreneurs, professionnels hautement qualifiés et pour les travailleurs ou professionnels faisant l’objet de transferts.
Fiscalité internationale et contrôle douanier en Espagne
Les actions de contrôle en matière de fiscalité internationale sont intégrées dans l’ensemble des initiatives suivies par les organisations internationales dont l’Espagne fait partie, comme l’Union Européenne, l’OCDE, le G20 et le Conseil de l’Europe.
Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
La réforme fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire espagnol.
Les rapports préalables à l’Assemblée Générale des actionnaires en Espagne
Les membres de la société à responsabilité limitée peuvent demander par écrit, avant la réunion de l’assemblée générale, ou oralement au cours de celle-ci, les informations ou éclaircissements qu’ils estiment nécessaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour.
La responsabilité des administrateurs dans la dissolution de l’entreprise pour pertes en Espagne
La Loi sur les Sociétés de Capitaux établit comme étant une cause de dissolution de toute société de capitaux les pertes qui réduisent le patrimoine net à une quantité inférieure à la moitié du capital social.
Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
Le Code de Conduite Européen impose le respect du principe de confidentialité à l’existence propre de la médiation. Son importance est telle que la LM établit expressément comme cause de responsabilité du médiateur la violation de cette obligation de confidentialité.
Contrat de mise à disposition et ancienneté pour le calcul des indemnisations en Espagne
Le contrat de mise à disposition en Espagne a pour objet la cession du travailleur intérimaire fournissant des services à l’entreprise utilisatrice.
