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Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : l’action en cessation

Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.

35 2022 La contestation des décisions du syndicat des copropriétaires

Les décisions du syndicat de copropriétaires peuvent-elles être contestées ?

Le propriétaire qui estime qu’une décision, prise par l’assemblée des copropriétaires du syndicat de copropriétaires dont il fait partie, est manifestement contraire à ses intérêts ou entraîne un préjudice grave qu’il n’a pas à assumer, pourra en faire la contestation en justice.