Le Tribunal Supérieur de Justice de la Catalogne fixe l’indemnité pour licenciement abusif à 48 jours de salaire par année de service, avec un maximum de 36 mensualités. Cette décision va à l’encontre de l’indemnité prévue par la loi.
Un des facteurs à prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation du licenciement abusif en Espagne est l´ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Pour les contrats conclus à partir du 12 février 2012, l’indemnisation est de 33 jours de salaire par année travaillée. Pour les contrats conclus antérieurement, l’indemnisation se calcule en deux périodes.
En cas de réintégration du salarié, l’intervalle de temps courant entre la notification du licenciement et l’appréciation de sa légalité, sera pris en compte pour calculer l’ancienneté dudit salarié.
Lorsqu’un licenciement est déclaré abusif par la justice en Espagne, l’entreprise peut avoir recours à différents procédures judiciaires
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