La Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises en Espagne
La Loi de Création et Croissance accélère la création d’entreprises en Espagne ; elle permet notamment de créer des SARL avec un capital social de 1 €.
Le rôle du Directeur Général en Espagne
Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un directeur général auquel sont délégués tous les pouvoirs autorisés par la loi. Cet article décrit les modalités de sa nomination et précise ses pouvoirs dans les limites prévues par la loi.
L’Espagne applique de nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels
Les sociétés de capitaux espagnoles sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale et de les déposer au Registre du Commerce. L’entrée en vigueur du Décret Royal 2/2021 le 01/02/2021 permet d’appliquer le régime de sanctions en cas de non-respect des délais.
Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?
Pour faciliter la gestion des mouvements de trésorerie des sociétés, en particulier au sein des groupes d’entreprises qui sont établis dans différents pays, il est possible de signer une convention de trésorerie. En vertu de cette convention, des opérations de prêts interentreprises sont effectuées chaque jour de façon automatique afin d’optimiser la position globale du groupe, en obtenant un solde unique pour chacune des banques avec lesquelles il opère.
L’insolvabilité fautive en Espagne et la responsabilité de la société mère
Durant la procédure d’insolvabilité, peut être ouverte la « Sixième Section » ou la procédure de qualification de l’insolvabilité, lors de laquelle l’insolvabilité est déclarée fautive ou non, ainsi que la responsabilité des administrateurs sociaux. Nous analysons s’il est possible d’attribuer cette responsabilité à la société mère.
Succession d’entreprise: responsabilité dans le cadre d’une procédure collective
Cet article développe la question examinée par plusieurs décisions du Tribunal Suprême concernant l’existence ou non d’une succession de l’entreprise dans les cas où une entreprise acquiert une unité de production d’une autre entreprise en phase de liquidation d’une procédure collective.
La procédure collective versus la liquidation de la société
Face aux situations de crise d’entreprise, les sociétés peuvent se retrouver en situation légale de dissolution. Nous analysons quand est-ce- qu’il convient d’opter pour une demande de procédure collective et quand est-ce qu’il faut opter pour la dissolution et liquidation de la société.
Solutions de liquidité pour les entreprises pendant l’état d’alerte
En raison du décret sur l’état d’alerte, le Gouvernement d’Espagne a adopté une série d’importantes mesures en matière de droit du travail et en matière de demande d’ouverture de procédures collectives, de sorte que les entreprises puissent faire face à leur manque de liquidité.
L’obligation d’enregistrement des prestataires de services au Registre du Commerce
La disposition additionnelle de la loi 10/2010 du 28 avril prévoit une nouvelle obligation d’inscription au Registre du Commerce. Cette obligation s’étend à tous les professionnels qui fournissent des services aux entreprises, qu’ils soient des personnes physiques ou morales.
Suspension de l’obligation d’inscription au Registre des Franchiseurs en Espagne
Récemment, le Ministère espagnol de l’Industrie et de la Compétitivité a suspendu le Registre des Franchiseurs et, par conséquent, l’obligation pour toutes les franchises de s’y inscrire. Ce Registre était utilisé comme mécanisme d’information sur l’existence des franchises et leur développement en Espagne.
