Restructuration judiciaire vs restructuration extrajudiciaire en Espagne
La restructuration extra judiciaire consiste à remplacer une ancienne dette par une nouvelle, la restructuration judiciaire a plusieurs étapes.
Mois : avril 2017
Conditions légales et avantages de la boîte à brevet espagnole
L’objectif de la boîte à brevet espagnole est d’épargner fiscalement les revenus de la propriété intellectuelle. L’attractivité de l’Espagne en tant que centre d’affaires est ainsi promue, ainsi que son internationalisation. La base légale est l’article 23 de la Loi sur l’impôt sur les sociétés.
Les avantages d’une société holding en Espagne (ETVE)
Le but d’une ETVE, société de holding espagnole, est de restreindre la double imposition des revenus des sociétés espagnoles. L’objectif de cette situation fiscale spéciale est de promouvoir l’économie espagnole à travers des réductions d’impôt et l’expansion de sociétés à l’étranger.
Pourquoi investir en Espagne: Guide selon une perspective juridique
De nombreux indices clairs et convaincants permettent d’affirmer que c’est le moment idéal pour les étrangers pour investir en Espagne.
Validité de la vidéosurveillance comme mode de preuve en Espagne
La validité de la vidéo surveillance comme preuve d’une cause de licenciement disciplinaire a été admise par plusieurs sentences du Tribunal suprême espagnol.
Marques similaires et risque de confusion dans l’Union européenne
Depuis le jugement du Tribunal de justice (TJ C-223/15), les avocats des entreprises attaquées en matière marques similaires et risque de confusion de marques ont tendance à centrer leur défense sur la détermination des zones non concernées par le risque de confusion. Ceci oblige les juges à opérer un travail méticuleux avant de se prononcer sur l’interdiction de la marque ou du signe litigieux.
