Maître Karl H. Lincke a participé récemment en tant que conférencier lors de la conférence sur Les exigences légales du E-Commerce en Espagne organisée par la Chambre du Commerce d’Autriche durant le …
La succession vacante en Espagne peut faire l’objet de poursuites en justice, dans le but de conserver et de défendre les biens et les droits de la succession.
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de Facturation en Espagne la pratique habituelle de l’envoi par courrier électronique de factures au format PDF se régularise, leur donnant la même valeur qu’aux factures en papier.
La vente à distance a considérablement augmenté ces dernières années et avec elle la nécessité de connaitre l’obligation d’inscription au registre des ventes à distance pour beaucoup d’entre elles.
Les preuves électroniques sont valides dans le système juridique espagnol et elles pourraient être admises dans les procès si elles sont pertinentes et si elles ont été obtenues de manière licite.
Le certificat successoral européen permet de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des administrateurs de la succession sur l’ensemble du territoire de l’UE pour les personnes ayant des intérêts, des biens ou des descendants dans divers pays de l’UE.
Quoique la législation européenne a unifié les lois concernant le transfert d’entreprises, il existe cependant des différences entre l’Espagne et l’Allemagne, à tenir en compte lors d’aborder ces opérations.
Les licenciements collectifs, réglementés par l’article 51 du Statut des Travailleurs, devra être modifié en Espagne en raison de sa non-conformité avec le droit de l’Union européenne. Deux décisions récentes sont venues apporter des précisions sur ce concept.
Le déshéritement consiste à priver un héritier réservataire de sa réserve héréditaire. Déshériter un héritier réservataire peut se faire uniquement par testament et en se basant sur un des motifs établis légalement.
Trois réformes partielles sur la Loi espagnole sur l’insolvabilité ont été introduites en Espagne. Les buts principaux son d’améliorer le désendettement des entreprises, d’étendre les grands principes des accords de financement pré-insolvabilité et d’ ouvrir la voie à une seconde chance pour les créanciers individuels.
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