Nouveaux amendements à la Loi espagnole sur l’insolvabilité 

Trois réformes partielles sur la Loi espagnole sur l’insolvabilité ont été introduites en Espagne. Les buts principaux son d’améliorer le désendettement des entreprises, d’étendre les grands principes des accords de financement pré-insolvabilité et d’ ouvrir la voie à une seconde chance pour les créanciers individuels.

Dissolution d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)

Parmi les différents cas de dissolution d’une SARL prévus en Espagne, certains s’appuient sur des motifs économiques (accumulation de pertes, réduction du capital social en dessous d’un seuil légal, etc.) et d’autres peuvent reposer sur le comportement des associés (paralysie de la société, accord sur la dissolution, etc.).

bienes no residenciales españa

L’importance de la compliance au regard de la réforme du Code Pénal Espagnol

La réforme du Code Pénal en Espagne a renforcé l’importance de la compliance. En effet, il ressort concrètement de l’article 31 bis du Code Pénal que toutes les sociétés sont tenues de mettre en place ou de renforcer des programmes ayant pour objet le respect des règles pénales, sous peine d’engager leur responsabilité.

Fonctionnment d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)

La gestion d’une société à responsabilité limitée (SARL) en Espagne est assurée non seulement par ses organes d’administration, prévus par la loi ou par les statuts, mais aussi par les assemblées d’associés, universelles ou générales, ordinaires ou extraordinaires.