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52 2022 L’insolvabilité sans actif en Espagne

L’insolvabilité sans actif en Espagne, jadis insolvabilité express

La procédure spéciale d’insolvabilité sans actif en Espagne permet aux créanciers représentant au moins 5% du passif du débiteur de demander au Juge la nomination d’un administrateur judiciaire. Ces créanciers devront assumer les honoraires de l’administrateur judiciaire.