Le licenciement collectif c’est la résiliation du contrat de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production, lorsque celles-ci affectent, dans un délai de 90 jours, un nombre déterminé de salariés.
Un nouvel Jugement de la CJUE remet en question l’interprétation de la règlementation communautaire par la jurisprudence espagnole en ce qui concerne le calcul des seuils dans les licenciements collectifs, également connue sous le nom de « règle du compas ».
La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 février 2018, (ci-après « CJE ») (Affaire C-103/16) a établi que la législation espagnole, permettant que les femmes enceintes fassent partie d’un Dossier de Règlement d’Emploi, est conforme à la Directive 92/85.
En Espagne, il existe des exigences spécifiques concernant l’avis de licenciement. Les entreprises qui vont licencier des travailleurs devront se conformer à ces conditions, puisqu’à défaut, la mesure ne saurait être efficace.
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