La prise en compte des vices cachés lors des transactions immobilières en Espagne est déterminante pour protéger les acheteurs et préserver l’intégrité du marché. Étant invisibles à l’oeil nu, ces défauts soulèvent des questions juridiques sur les droits et obligations des acheteurs et des vendeurs.
Nous analysons les conditions d’application du moratoire pour le paiement du loyer des contrats de bail commercial au regard des dispositions du Décret-Loi Royal 15/2020 dans le contexte de l’état d’alerte en Espagne.
Le contrat de vente d’immobilier en construction s’apparente à un contrat de vente d’une chose future. La chose future certes une chose qui n’existe pas, mais dont l’existence est prévue par les parties. Par conséquent, les parties s’accordent sur la chose objet du contrat, en l’occurrence l’immeuble à construire, sur le prix, les moyens de fixation dudit prix, les obligations, ainsi que les conditions relatives à la transmission de l’immeuble une fois construit.
Vendre un immeuble en cours de construction consiste à conclure un contrat de vente portant sur un immeuble qui n’est pas encore construit mais dont les parties se sont mises d’accord quant à son existence, et donc sa création, et quant à son prix. Les parties concluent donc un contrat de vente portant sur une chose future, qui emporte diverses caractéristiques propres.
© 2024 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
