Les sanctions aux communications commerciales électroniques non sollicitées en EspagneLa loi 34/2002 en Espagne transpose la Directive 2000/31/CE, relative à certains aspects particulièrement importants des services de la société de l’information, entre autres, le commerce électronique. Celle-ci règlemente les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, de même que les actions et sanctions contre les comportements qui vont à l’encontre de ce que cette loi dispose.Lire la suite
Comment protéger ses œuvres d’auteur en EspagneProtéger son œuvre en Espagne est désormais possible de manière automatique grâce aux accords conclus entre les pays européens et les sociétés de gestion collectives des droits d’auteurs.Lire la suite
Le droit d’auteur en EspagneAvec l’introduction des directives européennes, le droit d’auteur a été harmonisé sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne et la protection juridique des créateurs renforcéeLire la suite
Modifications substantielles relatives aux conditions de travail en EspagneEn Espagne, sont considérées, entre autres, comme des modifications substantielles aux conditions de travail : le temps de travail, les horaires et la distribution du temps de travail, le régime du travail alterné, les systèmes de rémunération et le montant du salaire ou la mobilité fonctionnelle.Lire la suite
Les conventions collectives en EspagneLes conventions collectives sont un moyen important pour les salariés de prendre part à l’élaboration des normes qui régiront leur environnement de travail et permet de préciser le droit du travail au domaine d’activité qu’elle concerne. Lire la suite
La restructuration de la dette en Espagne, une alternative à la procédure collectiveDescription de la procédure de restructuration de la dette en Espagne lorsqu’une entreprise se trouve en situation d’insolvabilitéLire la suite
Les sanctions en Espagne en cas de non respect de la Loi sur les CookiesDeux sites de commerce en ligne espagnols ont été sanctionnés pour non respect de la Loi sur les Cookies, réformée en 2012. Le montant des deux sanctions est de faible ampleur mais ces sanctions permettent d’attirer l’attention sur le fait que les sites de e-commerce doivent mettre à jour leurs pages web.Lire la suite
Régime de sanctions de la Loi de Protection de données à caractère personnel en Espagne (LOPD)Le présent article vise à faire remarquer la nécessité d’assurer un strict contrôle du traitement des données à caractère personnel établi par la LOPD Espagne, non seulement de la part des responsables des fichiers (directement), mais aussi des personnes qui sont chargées du traitement de ces données (sur demande).Lire la suite
L’application de droits successoraux étrangers en EspagneLe droit international privé propose toute une série de possibilités quant à la réglementation des droits successoraux ayant un rapport avec l’étranger. Il convient de souligner qu’il s’agit d’une matière très complexe, puisqu’elle tente d’harmoniser différents systèmes juridiques.Lire la suite
Les licenciements pour raisons organisationnelles en EspagneLe présent article porte sur les circonstances à caractère organisationnel qui justifient le licenciement objectif d’un travailleur en Espagne.Lire la suite
