Entrées par Nicolás Melchior

Les sanctions aux communications commerciales électroniques non sollicitées en Espagne

La loi 34/2002 en Espagne transpose la Directive 2000/31/CE, relative à certains aspects particulièrement importants des services de la société de l’information, entre autres, le commerce électronique. Celle-ci règlemente les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, de même que les actions et sanctions contre les comportements qui vont à l’encontre de ce que cette loi dispose.

Régime de sanctions de la Loi de Protection de données à caractère personnel en Espagne (LOPD)

Le présent article vise à faire remarquer la nécessité d’assurer un strict contrôle du traitement des données à caractère personnel établi par la LOPD Espagne, non seulement de la part des responsables des fichiers (directement), mais aussi des personnes qui sont chargées du traitement de ces données (sur demande).