Le profil du médiateur de concours en Espagne
La Loi de Soutien à l’Entrepreneur de 29 septembre a modifé la Loi de Concours et du profil du méiateur de concours en Espagne .
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des accords de refinancement devient plus flexible et les accords extrajudiciaires de paiement sont régis en tant que mécanisme de négociation extrajudiciaire des créanciers.
Qu’est ce que le testament et qui peut le rédiger en Espagne?
À travers la succession, le défunt (le décédé) transmet tous ses biens, droits et obligations à l’ayant-droit (héritier), pour autant que ces droits ne se soient pas éteints avec son décès.
Nombre croissant de cas d’insolvabilité en Espagne ou insolvabilité express, filet de sécurité ou embûche?
L’insolvabilité est un problème de plus en plus commun en Espagne, d’où la nécessité de réformer les procédures. Cela a été le cas avec la loi 38/2012 et la mise d’un nouveau mécanisme, l’insolvabilité express.
L’accord Extrajudiciaire de dettes liées à l’activité d’entrepreneur en Espagne
Le droit de la faillite fait l’objet d’une modification avec la codification de l’accord extrajudiciaire de paiement. Cela permet aux créanciers et débiteur de trouver un accord, mais l’avantage est que ces accords allègent le travail des tribunaux.
La succession d’un étranger en Espagne
Les successions sont régies par des législations différentes selon les pays. Lorsqu’il y a un élément d’extranéité avec l’Espagne, trois situations peuvent se présenter : le testament a été rédigé en Espagne, à l’étranger ou il n’y a pas eu de testament. Ces successions seront donc potentiellement soumises à des juridictions différentes.
Le règlement de créances en Espagne
Lorsqu’un créancier est confronté à un refus de paiement de la part du débiteur, il a la possibilité de recourir à certaines voies judiciaires, parmi lesquelles se trouvent l’injonction de payer et la procédure d’avertissement.
Julie Levasseur, Mai – Septembre 2011
J’ai travaillé au sein du cabinet Mariscal Abogados pendant 4 mois en tant que stagiaire en e-marketing. Mes fonctions étaient diverses et variées. Ainsi, il s’agissait de voir comment améliorer …
