Le cabinet francophone Mariscal Abogados renforce sa structure par la promotion d‘Irene Terrazas en tant qu’associée depuis le 1er janvier 2022. Mariano Jimenez, associé directeur du cabinet, a déclaré : …
Le Décret-loi royal 26/2021 intègre de nouvelles règles concernant le traitement de l’impôt sur la plus-value en Espagne (IIVTNU). On notera en particulier l’article 104.5 de la loi régissant les finances locales (Ley Reguladora de las Haciendas Locales) (qui prévoit un nouveau cas de non-assujettissement à l’impôt) et l’article 107 (qui établit deux nouvelles méthodes de calcul de l’assiette fiscale pour l’impôt sur la plus-value en cas d’augmentation de valeur).
Étudiante en Master 2 de Droit International et Européen des Affaires et de la Concurrence à l’Université Catholique de Lille, j’ai eu la chance de rejoindre le cabinet Mariscal Abogados …
La réforme du travail en Espagne, sauf exceptions prévues par la loi elle-même, entre en vigueur le 31 décembre 2021 par le biais du Décret-loi Royal 32/2021.
L’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.
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