L’arbitrage ou la procédure judiciaire ?
Lire l’article complet : Avantages des procédures d’arbitrage face aux procédures judiciaires
Mois : avril 2019
La légalisation du Cannabis en Espagne : une fausse bonne idée ?
La légalisation du cannabis demeure une question sensible au regard des risques pour la santé des consommateurs, bien qu’elle permettrait de contrôler les habitudes de consommation tout en créant de l’emploi et en attiran les investissements.
Clauses et contenu de base du contrat de cession d’actions
Le contrat de cession d’actions, est une figure très utilisée à des fins d’acquisitions de sociétés commerciales. Son objectif principal c’est le transfert du contrôle d’une société au moyen de la transmission de ses propres actions ou participations.
Le procès-verbal notarié de l’Assemblée Générale des associés
Tout associé titulaire d’un pourcentage spécifique (5 % pour les sociétés à responsabilité limitée et 1 % pour les sociétés anonymes, sauf disposition statutaire ayant abaissé ces pourcentages) est en droit d’imposer aux administrateurs la présence d’un notaire pour qu’il dresse le procès-verbal de l’assemblée générale.
Le dépôt des comptes annuels en Espagne
La loi sur les sociétés de capitaux prévoit que les administrateurs sont chargés de déposer les comptes annuels. S’ils ne le font pas, la société peut se voir imposer des sanctions considérables, ainsi qu’un verrouillage du Registre, ce qui empêcherait l’enregistrement des actes et des documents de la société.
La profession de Procurador en Espagne
La profession de Procurador demeure une spécificité en Espagne. Bien qu’elle semble vouée à disparaître, elle apparaît essentielle dans le bon déroulement et la simplification des procédures judiciaires.
Les acteurs de la construction en Espagne : définition et types
La « LOE » dispose que toutes les personnes intervenant au cours d’un processus de construction seront considérées comme étant des acteurs de la construction. Il convient alors de se demander quels sont ceux qui répondent à cette condition et quels sont les différentes catégories d’acteurs de la construction en Espagne.
