Les causes d’exonération de la responsabilité pénale des entreprises en Espagne

Une entreprise pourra être exonérée de sa responsabilité pénale pour les délits commis en son nom, à condition qu’elle ait mis en place un plan de prévention des délits et qu’elle ait respecté les exigences de contrôle et de vigilance exigées depuis la reforme du code pénal.

Inès Ducom | Mariscal & Abogados

Inès Ducom, Mars – Julliet 2015

Grâce à la dimension internationale du cabinet Mariscal Abogados j’ai été amenée à travailler sur des dossiers portant sur différents aspects du Droit des Affaires, avec des clients de nationalité française, anglaise et espagnole, me permettant ainsi de renforcer mes compétences linguistico-juridiques dans ces trois langues.

Implantation en Espagne : établir une filiale

Lors d’un investissement en Espagne, l’une des principales alternatives envisageable est la création d’une filiale espagnole par une société étrangère. Nous exposons sommairement les deux principales formes sociétaires en Espagne et les démarches ordinaires requises pour leur création.

Ley de Protección de datos

Impact de la Réforme de la Protection des Données Européenne sur les PMEs en Espagne

La réforme sur la protection des données en Espagne va réduire les coûts liés à la collecte des données pour les PME. Les gains réalisés permettront aux petites et moyennes entreprises de renforcer leur rôle sur le marché mondial en les aidant à étendre leur activité à l’internationale.

Régulation du Prix dans le Commerce Électronique en Espagne

L’Espagne constitue un lieu propice pour entreprendre une activité d’e-commerce en raison de ses taux spéciaux de TVA et de sa régulation relative au commerce électronique contenue dans la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et dans la Loi des Services de la Société de l’Information.

Nouvelles mesures de soutien aux travailleurs indépendants en Espagne

Parmi les nouvelles mesures de soutien aux travailleurs indépendants se trouvent les actions menées en vue de faciliter l’insertion de nouveaux partenaires au sein des entités de l’Économie Sociale, appuyer et renforcer les différentes entités qui la composent, et faciliter l’insertion des travailleurs dans le marché du travail.

Nouveaux effets de la procédure d’insolvabilité en Espagne

Il a été instauré une nouvelle réforme de la réglementation concernant l’insolvabilité en Espagne dans le but d’encourager le refinancement de la dette par les créditeurs.

La régulation des loyers en Espagne: nouvel indice de garantie de la compétitivité (IGC)

Le 1er avril 2015 est entrée en vigueur en Espagne la nouvelle loi obligeant le bailleur et le locataire à définir par écrit les modalités de révision du loyer. À moins qu’il n’en ait été conclu autrement, le nouvel indice de garantie de compétitivité (IGC) se substituera à l’habituel IPC en tant qu’indice prédéterminant de révision.

Régulation et prévention du blanchiment d’argent en Espagne

Avec la nouvelle loi de prévention du blanchiment d’argent et la création d’une Association des Experts en Prévention du Blanchiment d’Argent, de nombreux professionnels, comme les avocats, sont soumis à une obligation d’information sur les éventuelles activités en lien avec le blanchiment d’argent.

Les conditions de travail en Espagne lors de l’expiration des conventions collectives

Le Tribunal Suprême espagnol a rendu une décision sur les conditions de travail applicables après la fin de la période d’application de la convention collective, une fois l’ultra-activité terminée et dans le cas où il n’existe pas de convention collective de niveau supérieur.