Procédure et conditions du Médiateur de Concours en Espagne
En Espagne, la loi des entrepreneurs établit que pour être médiateur de concours, il faut réunir une double caractéristique, celle d’administrateur de concours et celle de médiateur.
Mois : juin 2014
Les modifications de la loi de protection du consommateur en Espagne
Le délai légal permettant au consommateur de résilier le contrat s’étend à un minimum de quatorze jours calendaires. Les entreprises devront montrer le prix final avant la conclusion de la transaction qui devra être acceptée par l’utilisateur.
Contrats d’apprentissage en Espagne non rattachés aux certificats
Les contrats de formation et d’apprentissage en Espagne ne sont pas liés à l’obtention d’un titre ou certificat professionnel de formation.
Changements dans la loi sur les consommateurs en Espagne
Le Projet de Loi qui vient modifier le texte de la Loi Générale pour la Défense des Droits des Consommateurs et Utilisateurs, introduit des changements importants qui traitent fondamentalement de la protection des consommateurs envers les pratiques abusives des contrats de services à distance ou d’achats en ligne.
Projet de Loi pour la réforme de la Loi des Sociétés de Capitaux en Espagne
Le conseil des Ministres a approuvé le renvoi aux Cours Générales du Projet de Loi par lequel est modifiée la Loi des Sociétés de capitaux, et dont le but est d’améliorer le gouvernement corporatif des entreprises.
La cotisation à la Sécurité Sociale pour l’embauche à durée indéterminée en Espagne
Le 1er Mars 2014 a été publié au BOE le Décret-Loi Royal 3/2014 du 28 février, en vertu duquel est adoptée une réduction des cotisations patronales des contingences communes à la sécurité sociale pour toutes les entreprises concluant des contrats à durée indéterminée et maintenant l’emploi net pendant 3 ans.
Golden Visa Espagnol: analyse des investissements d’entreprises pour l’obtention du permis de résidence
Un diaporama vous explique comment obtenir un permis de résidence en Espagne grâce aux investissements d’entreprise.
Les changements de la loi d’insolvabilité en Espagne
Parmi les modifications à la loi d’insolvabilité en Espagne, émergent un nouveau régime daccords de refinancement et des ajournements de paiements.
Taline Bodart, Janvier-Juin 2014
Mon stage chez Mariscal Abogados m’a permis d’acquérir une grande expérience dans le domaine de la pratique du droit. Cette expérience fut acquise de par le fonctionnement même de cette …
Mesures d’amélioration du recrutement stable et de l’emploi en Espagne
Afin de favoriser le recrutement stable en Espagne de nouvelles mesures sont entrées en vigueur dont une meilleure flexibilité.
