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réforme énergétique Espagne

Réforme énergétique en Espagne : Le décret royal 23/2020

Le décret-loi royal 23/2020 approuve des mesures énergétiques pour relancer l’économie après la crise de la COVID-19 qui représentent un encouragement aux énergies renouvelables et à la transition énergétique en Espagne.

Responsabilité des administrateurs pendant l’état d’alerte

La responsabilité des administrateurs pendant l’état d’alerte

Le Décret-loi royal 8/2020 modifie certaines des obligations des administrateurs sociaux lorsque surviennent des causes légales ou statutaires de dissolution ou encore lorsque la société se trouve en situation d’insolvabilité.

modificación pliegos

Procédure de modification essentielle des cahiers des clauses techniques ou administratives

Pour qu’une modification essentielle soit apportée aux cahiers régissant l’attribution d’un marché public en particulier, une procédure spécifique doit être suivie par le pouvoir adjudicateur afin de ne pas porter atteinte aux droits des soumissionnaires et, ainsi, de garantir le respect des principes d’égalité et de transparence.