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46 2022 Loi 16/2022, réforme de la loi sur l'insolvabilité

Loi 16/2022, réforme de la loi espagnole sur l’insolvabilité

La loi 16/2022, qui réforme la loi espagnole sur l’insolvabilité, entre en vigueur le 26 septembre 2022. Cette réforme constitue un changement majeur dans le droit de l’insolvabilité en Espagne, visant à éviter la dissolution et la liquidation des entreprises touchées par la pandémie et l’inflation.