Le développement de la procédure de négociation des dettes d’entrepreneurs en Espagne
La négotiation de dettes d’entrepreneurs en Espagne dans la procédure de concours a été introduite par la Loi 14/2013 de soutien à l’entrepreneur.
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L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des accords de refinancement devient plus flexible et les accords extrajudiciaires de paiement sont régis en tant que mécanisme de négociation extrajudiciaire des créanciers.
L’accord Extrajudiciaire de dettes liées à l’activité d’entrepreneur en Espagne
Le droit de la faillite fait l’objet d’une modification avec la codification de l’accord extrajudiciaire de paiement. Cela permet aux créanciers et débiteur de trouver un accord, mais l’avantage est que ces accords allègent le travail des tribunaux.
