En droit des sociétés espagnol, les restrictions à la transmission de parts sociales et d’actions sont essentielles pour préserver le contrôle stratégique des associés, stabiliser l’actionnariat et éviter l’entrée de tiers indésirables dans des filiales espagnoles.
L’Espagne offre aux entreprises étrangères des opportunités importantes sur le marché de l’efficacité énergétique grâce à la cession d’économies d’énergie générées par le secteur public. Le système CAE permet de les transférer via des procédures patrimoniales ou des contrats publics.
L’inscription au Registre des Entreprises Accréditées (REA) est une obligation essentielle pour opérer dans le secteur du BTP en Espagne, notamment en sous-traitance et dans le cadre des opérations CAE.
Obtenir une décision favorable hors de l’Union européenne n’est qu’une première étape. Pour exécuter ce jugement et recouvrer une créance en Espagne, une procédure d’exequatur est indispensable devant les juridictions espagnoles. Voici le cadre légal et les conditions essentielles.
Le déséquilibre patrimonial d’une société espagnole, notamment celui des filiales détenues par des groupes internationaux, représente un risque juridique majeur. Connaître les stratégies juridiques disponibles pour rétablir l’équilibre patrimonial devient essentiel afin de protéger la société et d’éviter sa dissolution.
La Loi Organique 1/2025 modifie en profondeur le recouvrement de créances en Espagne : avant toute action en justice, les entreprises doivent recourir aux MARD, dont l’offre ferme confidentielle, afin de parvenir à des accords rapides et efficaces dans les litiges liés aux crédits commerciaux.
L’Espagne constitue l’une des principales portes d’entrée ver les marchés européens et latino-américains. Pour les entreprises étrangères désireuses d’y opérer, une question stratégique se pose : vaut-il mieux créer une société ex nihilo ou acquérir une shelf-company préexistante ? Nous analysons ces deux solutions en termes d’avantages, d’inconvénients, de délais et de coûts.
La fusion transfrontalière intracommunautaire est une opération qui permet à des entreprises de différents pays de l’Union européenne de se fusionner, facilitant ainsi l’intégration économique et l’expansion internationale en Espagne. Ces opérations sont régies par la réglementation communautaire ainsi que par la loi sur les modifications structurelles des sociétés commerciales.
La réforme de la Loi sur les Procédures Collectives en Espagne a introduit un cadre juridique et une procédure spécifique pour la vente de groupes d’actifs dans le cadre d’une …
En Espagne, la Loi sur les sociétés de capitaux établit certaines conditions pour être nommé administrateur, telles que la capacité juridique et l’absence d’incompatibilités. Toutefois, ni la nationalité espagnole ni la résidence en Espagne ne sont des conditions requises pour qu’une personne, qu’elle soit nationale ou étrangère, puisse exercer cette fonction.
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