Le décret-loi royal 32/2021 entre en vigueur dans le but de mettre fin à l’emploi temporaire et précaire en Espagne, Il présuppose que tous les contrats de travail conclus en Espagne sont à durée indéterminée et établit les exigences et les circonstances des contrats temporaires.
Vous souhaitez créer une startup en Espagne ? La nouvelle loi sur les start-ups rend la tâche plus facile et rapide.
Un déséquilibre patrimonial se produit lorsque les pertes accumulées réduisent le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié de son capital social (et ce, à condition que l’ouverture d’une procédure collective ne soit pas recevable). Il est considéré comme un motif de dissolution dans le cadre de cette dernière, tel que prévu dans la Loi sur les sociétés de capitaux (« LSC »).
La réforme du travail en Espagne, sauf exceptions prévues par la loi elle-même, entre en vigueur le 31 décembre 2021 par le biais du Décret-loi Royal 32/2021.
Pour réduire l’insolvabilité des entreprises, l’Espagne dispose d’un ensemble de mesures économiques, sociales, contractuelles, entrepreneuriales, procédurales et fiscales. Ces mesures s’ajoutent aux nouvelles mesures économiques et procédurales découlant de la législation Covid-19.
Les entreprises étrangères qui souhaitent développer leurs activités en Espagne peuvent se décider pour la création d’une filiale ou l’ouverture d’une succursale. Nous vous en présentons les différences.
Profitant de la validation de la loi sur le télétravail, l’article 40 de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social en Espagne a été modifié. Les nouvelles sanctions en matière de travail entreront en vigueur le 1er octobre 2021 sans effet rétroactif.
Dans l’entreprise en Espagne, le Consejero Delegado désigne l’administrateur délégué, le Consejo de Adminsitración désigne le conseil d’administration et les Administradores mancomunados sont les administrateurs conjoints.
En Espagne et conformément aux dispositions de l’article 20.3 du Statut des travailleurs, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activités des salariés pendant le temps de travail. Il existe néanmoins des limites en fonction des formes de contrôle adoptées.
Les droits des actionnaires minoritaires en Espagne comprennent, entre autres, obtenir de la documentation et des informations ou demander la présence d’un notaire lors de l’assemblée pour établir un procès-verbal.
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