Dans l’ordre juridique espagnol, les documents précontractuels jouent un rôle fondamental dans l’élaboration des futures relations commerciales. Ils peuvent engendrer des obligations et des responsabilités, notamment l’obligation d’agir de bonne foi et de respecter la confidentialité.
Dans le cadre du processus d’investissement dans une startup, les fonds de capital-risque envoient des lettres d’intention qui définissent la structure de base de l’investissement envisagé. Ce document, qui couvre les aspects les plus importants de la transaction, représente le point de départ des négociations entre les parties pour la mise en œuvre du financement.
Lorsqu’un fonds de capital-risque ou de private equity investit dans une startup, des droits préférentiels sont négociés par la création de catégories de parts sociales. Ce mécanisme permet d’aligner les intérêts et de protéger les investissements, optimisant ainsi le retour sur investissement et garantissant des privilèges économiques et politiques pour l’investisseur.
La loi 11/2023 introduit la constitution de sociétés à responsabilité limitée aux apports en numéraire dans le cadre d’un processus entièrement en ligne, accélérant ainsi les procédures d’enregistrement des sociétés espagnoles.
Dans le cadre d’une levée de fonds pour une startup, les partenaires ont souvent recours à un accord d’investissement et/ou un pacte entre actionnaires pour réguler les relations résultantes. Bien que le contenu puisse varier en fonction de l’entreprise et de ses partenaires, il existe des clauses courantes qui sont généralement incluses dans de tels contrats.
Le décret-loi royal 5/2023 introduit de nouvelles réglementations par rapport à la loi 3/2009, incluant des dispositions communes pour toutes les modifications structurelles, ainsi que des adaptations spécifiques pour chaque type d’opération.
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