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Nouvelles légales

Le caractère abusif des clauses d’intérêts de retard dans les prêts personnels

Le caractère abusif des clauses d’intérêts de retard dans les prêts personnels

Les récentes décisions rendues en matière de clauses abusives obligent les institutions et les professionnels qui offrent des prêts personnels aux consommateurs établis en Espagne à réviser et adapter le contenu de ces clauses aux marges juridiques.

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Validité de la vidéosurveillance comme mode de preuve en Espagne

Validité de la vidéosurveillance comme mode de preuve en Espagne

La validité de ls video surveillance comme preuve d’une cause de licenciement disciplinaire a été admise par différentes sentences du Tribunal suprême.

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Les sûretés contractuelles en Espagne

Les sûretés contractuelles en Espagne

Les sûretés sont des contrats qui permettent d’octroyer plus de sécurité quant au recouvrement du paiement de la dette. Les garanties peuvent être de différentes natures : personnelles, réelles, financières ou constitutionnelles.

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Procédure de transfert de siège social d’une société en Espagne

Procédure de transfert de siège social d’une société en Espagne

Traditionnellement, la modification du siège social d’une société en Espagne est confiée à l’Assemblée Générale. Après plusieurs réformes de la LSC pour accélérer ce type de procédure, l’entrée en vigueur du Décret 15/2017 prévoit une nouvelle rédaction de l’article 285 de la LSC, précisant désormais que le transfert de siège social sera la compétence de l’organe d’administration.

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Nominations

Ana Gómez présidera l’association Asnala

Ana Gómez présidera l’association Asnala

Ana Gómez, responsable du département de droit du travail du Cabinet francophone Mariscal & Abogados, a été élue Présidente de l’Asnala, l’association espagnole des avocats spécialisés en droit du travail (ASNALA). L’investiture, en présence de la ministre du Travail Fátima Báñez, a eu lieu vendredi dernier lors du XVIII Congrès d’Asnala au CaixaForum de Madrid. Pendant deux jours, l’événement a …

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Karl H. Lincke, avocat expert en Technologies de l’Information

 

Karl H. Lincke, avocat expert en Technologies de l’Information

Pour la troisième année consécutive Karl H. Lincke a reçu le prix d’avocat leader en Technologie de l’information en Espagne. Karl H. Lincke, avocat et Rechtsanwalt, est associé au sein du Cabinet Mariscal & Abogados et dirige le département allemand de la firme, conseillant ainsi les clients germaniques ayant des intérêts ou projets juridiques en Espagne. Vice-président de l’Association des …

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