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Conférence de Karl H. Lincke sur le E-Commerce en Espagne

Maître Karl H. Lincke a participé récemment en tant que conférencier lors de la conférence sur Les exigences légales du E-Commerce en Espagne organisée par la Chambre du Commerce d’Autriche  durant le mois d’octobre dernier dans les villes de Vienne ainsi que de Graz. A cet évènement, organisé dans le cadre de l’internationalisation des entreprises autrichiennes,  ont […]

Comment demander une succession vacante en Espagne

La succession vacante en Espagne peut faire l’objet de poursuites en justice, dans le but de conserver et de défendre les biens et les droits de la succession.

Règlement des Entreprises de Travail Temporaire (ETT) en Espagne

Le nouveau règlement des entreprises de travail temporaire (ETT) en Espagne établit la simultanéité de la demande d’autorisation et de l’enregistrement de l’entreprise, qui-plus-est par moyens électroniques. En outre, il développe l’obligation légale de constituer une garantie financière, ainsi que les obligations d’information et les exigences formelles du contrat de travail.

L’envoi de factures via courrier électronique est-il valide en Espagne ?

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de Facturation en Espagne la pratique habituelle de l’envoi par courrier électronique de factures au format PDF se régularise, leur donnant la même valeur qu’aux factures en papier.

Le registre des entreprises de vente à distance

La vente à distance a considérablement augmenté ces dernières années et avec elle la nécessité de connaitre l’obligation d’inscription au registre des ventes à distance pour beaucoup d’entre elles.

La preuve électronique dans le domaine civil et social

Les preuves électroniques sont valides dans le système juridique espagnol et elles pourraient être admises dans les procès si elles sont pertinentes et si elles ont été obtenues de manière licite.

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Le certificat succéssorial européen

Le certificat successoral européen permet de justifier de la qualité d’héritier et des pouvoirs des administrateurs de la succession sur l’ensemble du territoire de l’UE pour les personnes ayant des intérêts, des biens ou des descendants dans divers pays de l’UE.

Le transfert d’entreprise en Espagne et en Allemagne

Quoique la législation européenne a unifié les lois concernant le transfert d’entreprises, il existe cependant des différences entre l’Espagne et l’Allemagne, à tenir en compte lors d’aborder ces opérations.

Conditions et qualification du licenciement collectif en Espagne

Les licenciements collectifs, réglementés par l’article 51 du Statut des Travailleurs, devra être modifié en Espagne en raison de sa non-conformité avec le droit de l’Union européenne. Deux décisions récentes sont venues apporter des précisions sur ce concept.

Le déshéritement en Espagne

Le déshéritement consiste à priver un héritier réservataire de sa réserve héréditaire. Déshériter un héritier réservataire peut se faire uniquement par testament et en se basant sur un des motifs établis légalement.