Le Décret-loi royal 8/2020 modifie certaines des obligations des administrateurs sociaux lorsque surviennent des causes légales ou statutaires de dissolution ou encore lorsque la société se trouve en situation d’insolvabilité.
La Loi sur les Sociétés de Capitaux établit comme étant une cause de dissolution de toute société de capitaux les pertes qui réduisent le patrimoine net à une quantité inférieure à la moitié du capital social.
Il existe deux types de faillite, cependant les administrateurs ne pourront conserver leurs pouvoirs de gestion que dans l’une des situations : la faillite volontaire. Malgré tout, ils auront des obligations à respecter dans les deux cas.
© 2024 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
