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Suspension de la cause de dissolution pour pertes

Limitation dans le temps de la suspension de la cause de dissolution pour pertes

Afin de faire face aux ravages de la pandémie mondiale qui a menacé l’économie mondiale, le gouvernement espagnol décrète la suspension des causes de dissolution, et ce par le biais de l’article 13 de la Loi 3/2020 du 18 septembre.

Mesures concernant les procédures collectives - RDL 16-2020

Note informative en matière de procédures collectives en Espagne – RDL 16/2020

Note informative sur le Décret-Loi Royal 16/2020 du 28 avril sur les mesures procédurales et organisationnelles en Espagne pour faire face au Covid-19 dans le domaine de l’Administration Judiciaire, plus particulièrement concernant les mesures en matière de procédures collectives.