La contribution financière au Trésor Public dans les Plans de Licenciement ÉconomiqueLa Loi 27/2011, du 1er août, dans sa seizième disposition additionnelle (la « DA 16 ») instaure, pour les entreprises qui mettent en place des plans de licenciement économique concernant des salariés de 50 ans et plus, l’obligation de verser une contribution financière au Trésor Public.Lire la suite