Articles

35 2022 La contestation des décisions du syndicat des copropriétaires

Les décisions du syndicat de copropriétaires peuvent-elles être contestées ?

Le propriétaire qui estime qu’une décision, prise par l’assemblée des copropriétaires du syndicat de copropriétaires dont il fait partie, est manifestement contraire à ses intérêts ou entraîne un préjudice grave qu’il n’a pas à assumer, pourra en faire la contestation en justice.