délits sociétaires Espagne France

Les délits sociétaires en Espagne versus France

En Espagne comme en France, la croissante importance des acteurs économiques nourrit le contentieux lorsque les associés ou administrateurs agissent de mauvaise foi ou de manière frauduleuse. Les délits sociétaires dans les deux pays sont régis par des différentes réglementations.

Lire la suite