Actions en justice à disposition des syndicats de copropriétaires : l’action en cessation
Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.
