Depuis le jugement du Tribunal de justice (TJ C-223/15), les avocats des entreprises attaquées en matière marques similaires et risque de confusion de marques ont tendance à centrer leur défense sur la détermination des zones non concernées par le risque de confusion. Ceci oblige les juges à opérer un travail méticuleux avant de se prononcer sur l’interdiction de la marque ou du signe litigieux.
La procédure de concession d’un brevet en Espagne dépend du Bureau Espagnol de Brevets et de Marques (OEPM). La concession implique le paiement de redevances durant toute la vie du brevet (vingt ans à compter la date de présentation de la demande).
Les modèles d’utilité sont des privilèges qui, au même titre que les brevets, confèrent des droits exclusifs pour l’usage et l’exploitation d’un objet. Le processus de concession est plus simple et la durée des droits est de dix ans.
L’Organisation européenne des brevets établit un système centralisé de concession de brevets uniforme en Europe. Grâce au système PCT (Patent Cooperation Treaty), la démarche à suivre se fait via demande unique dans plus de 148 pays contractants.
Toutes inventions nouvelles, non évidentes et qui ont une application industrielle pourront être brevetées en Espagne et faire l’objet de droits exclusifs pour leur usage et leur exploitation.
Lorsque l’on dépose une demande de brevet européen, il est important de veiller à rédiger correctement les revendications afférentes à l’objet pour lequel on souhaite une protection, et ce dès le départ. Une fois concédé, il incombera au titulaire du brevet de s’acquitter des taxes ainsi que de traduire les revendications dans les deux autres langues de la procédure.
Mariscal Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.