Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne

La résolution prise par la DGRN fixe les conditions nécessaires pour que les dispositions incluses dans les statuts fixant la rémunération des administrateurs soit enregistrables.

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Validité de la rémunération conditionnelle de l’administrateur en Espagne

La DGRN adopte une approche rigide concernant la nécessité impérieuse de la spécification dans les statuts de la rémunération de l’administrateur.

Licence unique pour les activités exercées en Espagne

En vertu de la Loi 20/2013 sur la garantie de l’unité du marché, la licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une activité est valable pour tout le territoire espagnol.

Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne

Le rapport du Ministère de l’Economie et de la Compétitivité sur le Contre-Projet de la Loi modifiant la Loi sur les Sociétés de Capitaux, a pour but d’améliorer le gouvernement corporatif des sociétés. La norme aborde notamment certains aspects comme la rémunération des conseillers.